Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des abonnements à la plateforme éducative MathsR, accessible à l'adresse https://mathsr.fr(le « Service »).

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Elles prévalent sur tout autre document. MathsR se réserve le droit de les modifier ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription.

Le Service est édité et commercialisé par la société MathsR, SAS au capital de 500 €, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 108 544 669. Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales. Contact : contact@mathsr.fr.

• Client : la personne physique majeure qui souscrit un abonnement, généralement le parent ou le représentant légal de l'élève.
• Élève : l'utilisateur du Service, pouvant être mineur, pour lequel l'abonnement est souscrit.
• Compte : l'espace personnel permettant d'accéder au Service.
• Abonnement : la formule payante donnant accès aux contenus pédagogiques pour une durée déterminée.
• Contenus : cours, fiches, exercices, corrigés, vidéos et ressources mis à disposition sur le Service.

MathsR propose un accès en ligne à des contenus pédagogiques de mathématiques, du niveau collège au niveau lycée, ainsi qu'aux fonctionnalités associées (suivi de progression, exercices, espace communautaire modéré).

Le Service est proposé sous forme d'abonnements de durées différentes (par exemple mensuel, trimestriel et annuel). Le détail des formules ouvertes à la vente, leur contenu et leur prix sont présentés sur le site avant la souscription, dans la section Formules. Les niveaux effectivement ouverts à la vente peuvent évoluer au fur et à mesure de la mise à disposition des contenus.

La souscription s'effectue en ligne. Le Client déclare être une personne physique majeure et disposer de la capacité juridique pour contracter. Lorsque l'élève est mineur, l'abonnement est souscrit par son parent ou représentant légal, qui accepte les présentes CGV en son nom.

À l'issue de la souscription, un compte est créé et un lien permettant de définir le mot de passe est envoyé à l'adresse e-mail communiquée. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. La confirmation de la commande vaut conclusion du contrat.

Certaines formules incluent une période d'essai gratuite de sept (7) jours permettant de tester le Service sans paiement immédiat. À l'issue de cette période, et sauf résiliation avant son terme, l'abonnement devient payant et le premier paiement est prélevé automatiquement selon la formule choisie. L'essai gratuit est limité à un seul par Client ; MathsR se réserve le droit de le refuser en cas d'abus.

Les prix des abonnements sont indiqués en euros et affichés sur le site avant toute souscription. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts(franchise en base de TVA) : les prix sont nets de taxe.

MathsR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement. Toute évolution du prix applicable à un abonnement en cours est communiquée au Client avant sa prise d'effet.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. MathsR n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire, qui sont traitées directement par Stripe.

Le Client autorise le prélèvement du montant de l'abonnement à la souscription (ou au terme de la période d'essai), puis à chaque échéance de renouvellement. En cas d'échec du paiement, l'accès au Service peut être suspendu jusqu'à régularisation.

L'abonnement est conclu pour la durée correspondant à la formule choisie. Il est reconduit automatiquement par périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation met fin au renouvellement automatique : elle prend effet au terme de la période déjà réglée en cours. Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date.

Aucun remboursement, même partiel, n'est effectué au titre d'une période déjà entamée, sous réserve des dispositions légales impératives (notamment le droit de rétractation ci-dessous).

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalité.

Le Service consistant en la fourniture d'un contenu numérique accessible immédiatement, le Client qui demande à y accéder avant la fin du délai de rétractation reconnaît et accepte expressément que l'exécution du Service commence dès la souscription et qu'il perd son droit de rétractation une fois le contenu pleinement fourni, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. La période d'essai gratuite permet par ailleurs de tester le Service sans engagement avant tout paiement.

Pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il est applicable, le Client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@mathsr.fr. Le remboursement éventuel intervient dans un délai de quatorze (14) jours suivant la demande, par le même moyen de paiement.

MathsR met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24h/24 et 7j/7, hors périodes de maintenance ou de cas de force majeure. L'accès nécessite une connexion internet et un équipement compatible, à la charge du Client. MathsR peut faire évoluer le Service et ses contenus afin de les améliorer.

L'accès au Service est strictement personnel. Le Client et l'élève s'interdisent de partager leurs identifiants, de donner accès au compte à des tiers, ou de reproduire, diffuser ou revendre les contenus.

Sur l'espace communautaire, l'utilisateur s'engage à un comportement respectueux. Tout contenu illicite, injurieux ou contraire à l'objet du Service pourra être modéré ou supprimé, et le compte suspendu en cas de manquement grave.

L'ensemble des contenus du Service est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de MathsR ou de ses ayants droit. L'abonnement confère un droit d'accès personnel et non exclusif, pour un usage strictement privé, à l'exclusion de toute reproduction ou exploitation non autorisée. Les modalités détaillées figurent dans les mentions légales.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription et de l'utilisation du Service (notamment nom, prénom, adresse e-mail, ainsi que les données d'abonnement et d'usage du Service) sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le Client dispose de droits d'accès, de rectification et de suppression, exerçables à contact@mathsr.fr.

Le Service est fourni à des fins pédagogiques et de soutien scolaire. MathsR est tenue d'une obligation de moyens et ne garantit pas un résultat scolaire déterminé. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service, de faute du Client, ou d'un cas de force majeure. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de MathsR est limitée au montant de l'abonnement souscrit.

Pour toute question ou réclamation relative à un abonnement, le Client peut contacter MathsR à l'adresse contact@mathsr.fr. MathsR s'engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à MathsR.

MathsR se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à un abonnement sont celles acceptées lors de la souscription. En cas de modification affectant un abonnement en cours, le Client en est informé et peut, le cas échéant, résilier avant la prise d'effet.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français sont compétents, dans les conditions prévues par la loi.